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Conditions générales de ventes

Article 1 : Généralités

La société SARL SOFEDIS exerce le métier de torréfacteur depuis 1928, société au capital de 110 000 €, sise 37 rue des frères Martel 59247 Féchain, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Douai sous le numéro B 302 206 800, édite son site www.cafepierrette.fr pour commercialiser toute sa gamme de café en grains, moulu, dosette, capsule, des machines à café, accessoires liés à la consommation du café, produits traditionnels autour du café.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes de produits et/ou services sur le site www.cafepierrette.fr, entre la société Sofedis et la personne physique ou morale agissant en qualité de client, et prévalent sur toutes les autres conditions de ventre non agréées par Sofedis. Elles sont établies en parfaite cohérence avec la charte qualité de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance.

Sofedis se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente, les produits et tarifs proposés à tout moment, et ce, sans avis préalable, exception faire des commandes en cours qui conservent leurs conditions valables à la date de validation de la commande par le client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles par tous et à tout moment sur la page d'accueil de www.cafepierrette.fr en lecture simple ou en téléchargement en format pdf pour leur reproduction ou sauvegarde informatique.

Article 2 : La commande et sa validation

Le client doit valider sa commande en cliquant sur le lien « confirmer la commande ». Par cette validation, il déclare accepter la commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Les données enregistrées par wwwcafepierrette.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Sofedis et le client.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Une fois la commande validée par le client, Sofedis lui confirmera son acceptation par courrier électronique.

Sofedis se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.

Article 3 : Obligations du client et obligations de Sofedis

Le client s'engage à accepter la livraison des produits qu'il aura commandé et payé à Sofedis. Si la livraison devait s'effectuer à une tierce personne, le client doit s'assurer que la personne prenant livraison accepte les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Sofedis s'engage après acceptation de la commande du client, à vendre et à faire livrer les produits commandés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Photographies des produits

Les photographies figurant dans les fiches articles des produits visibles sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et ont pour but unique d'illustrer le texte descriptif. Sofedis rejette toute responsabilité dans le cas où un produit spécifique ne serait pas exactement conforme à la photographie mise en ligne, compte tenu de la marge d'erreur qu'il peut exister entre l'objet lui-même et sa photographie.

Article 5 : Validité de l'offre et des prix

Les offres figurant sur le site sont valables pendant leur présence en ligne pour tout achat expédié en France Métropolitaine uniquement.

Les prix figurant sur ce site s'entendent en €uro, toutes taxes comprises.

Les prix peuvent varier en cours d'année. Il est cependant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 6 : Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le site www.cafepierrette.fr le sont dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité dépendant des propres délais des fournisseurs/et ou fabricant ne sont donc mentionnés qu'à titre indicatif. Cela implique explicitement que l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait engager la responsabilité de Sofedis, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l'indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client. Sofedis informera son client de l'indisponibilité temporaire d'un produit, et en cas de délai d'indisponibilité prolongé, lui proposera dans la mesure du possible un produit équivalent ou à défaut l'annulation et le remboursement de sa commande.

Sofedis se réserve la possibilité de rendre indisponible tout produit quel qu'il soit, à tout moment, si le dirigeant de la société estime que le produit en question est impropre à la commercialisation pour des raisons d'hygiène, de qualité ou de sécurité.

Article 7 : Paiement

Les commandes sont à régler avant expédition grâce aux moyens suivants :

Par carte bancaire avec la solution sécurisée de la banque de Sofedis,

Par Paypal, solution sécurisée,

Par chèque à l'ordre de Sofedis, 37 rue des deux frères Martel 59247 Fechain,

Sofedis se réserve le droit de changer et/ou de faire évoluer les moyens de paiement offerts sur le site.

Sofedis se réserve aussi le droit de procéder à l'analyse et à la vérification des informations fournies par le client, d'exiger tout justificatif supplémentaire jugé utile, de suspendre ou d'annuler toutes commande ou livraison dans le cas où l'analyse des informations révèlerait de façon concluante la nature frauduleuse de la transaction. La société Sofedis se dégage de toute responsabilité dans la mesure où l'analyse et la vérification faite par elle-même n'aurait pas décelé la nature frauduleuse d'une commande passée, acceptée et livrée.

Article 8 : Participation aux frais de port

Le coût des frais de port résulte d'un calcul en fonction du montant hors port de la commande, et du mode d'expédition. Pour les livraisons faites par voie postale en France Métropolitaine, Sofedis propose des frais d'envoi dégressifs jusqu'à la gratuité selon le montant en euros de la commande, cela étant considéré comme un avantage client offert par Sofedis.

Article 9 : Livraison des produits

La livraison des produits commandés par le client se fait à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le client doit préciser lors de sa commande, l'adresse de livraison. Le client peut à tout moment modifier lui-même dans son compte, accessible grâce à son adresse e-mail et son mot de passe, l'information relative à l'adresse de livraison.

S'il s'avère nécessaire de fournir des renseignements complémentaires afin d'assurer la livraison, il revient au client de le faire. En cas d'informations erronées entrainant l'impossibilité d'effectuer la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après le retour du colis au prestataire de service mandaté par Sofedis pour expédier les commandes, cependant, cela ne sera fait qu'en contre-partie de nouveaux frais de port payés par le client.

Les solutions livraison utilisées par Sofedis :

le transporteur DPD, ou chronopost

la voie transporteur (pour les machines à café notamment).

Le transporteur se doit de respecter les délais sur lesquels il s'est engagé, et il est le seul à en être responsable. Aussi, en cas de non respect de ces délais, le client doit en premier lieu contacter le transporteur concerné afin de vérifier que le colis ne fait pas l'objet d'une mise en instance.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la boite aux lettres du client sous l'entière responsabilités du service chargé d'effectuer la livraison pour informer le client d'un second passage ou d'une adresse précise où retirer le colis.

En cas de non acceptation de la livraison par le client, celui-ci sera remboursé du montant intégral de sa commande, frais de port inclus. A charge pour le client de rentrer en contact avec Sofedis pour obtenir le remboursement du paiement qu'il a effectué, le refus de livraison devant être notifié par écrit sur le bordereau de livraison du transporteur afin de justifier la non acceptation.

. En cas de retard important ou de difficulté pour localiser le colis, le client se doit de contacter la société Sofedis qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Un document sur la page Contact du site est prévu à cet effet, le client ayant également la possibilité de joindre Sofedis par tout autre moyen qu'il jugera utile. Aucun remboursement du client ne pourra donc avoir lieur avant que le transporteur n'ait déclaré le colis égaré et qu'il ait fourni une déclaration de perte à Sofedis.

. Le client peut procéder à un examen de l'état physique du colis livré par le transporteur ainsi qu'à un examen de son contenu, et ceci en présence du livreur. Toute anomalie constatée lors de cette inspection devra impérativement faire l'objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Ces réserves devront être explicites, datées et signées par le client afin d'éviter toute contestation. Si le colis devait présenter des signes extérieurs de dommage, le client se doit de refuser la livraison après avoir porté ses réserves par écrit sur le bordereau de livraison. Le client et le transporteur ont l'entière responsabilité d'informer la société Sofedis de la non acceptation du colis, après quoi Sofedis contactera le client pour établir une nouvelle livraison de la commande, étant entendu que les dommages entrainés seront à la charge du transporteur et en aucun cas pour le client.

. En cas d'un colis indiqué comme étant « livré conforme » par le transporteur mais dont le client déclare ne pas en avoir eu réception, le client doit informer la société Sofedis et aussi procéder lui même à une réclamation auprès du service réclamation destination du transporteur.

Ce dernier ouvrira une enquête et transmettra au client un numéro à conserver.

Article 10 : Droit de rétractation

. Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des Articles L 121-20 et L 121-20-1 du Code la Consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en contactant Sofedis par e-mail via la page Contact du site.

. Dans le cas où le client désire retourner le contenu de sa commande et ce dans un délai de 7 jours à compter de la  date de livraison, la société Sofedis procédera au remboursement ou établira un avoir ou précédera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception des produits. Les produits concernés devront alors être retournés à la société Sofedis aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait été de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choix, ni dysfonctionnement, exception faite pour les produits consommables (tels que café, thé ou chocolat) qui seront retournés dans l'état en cas d'insatisfaction, étant entendu que tous les appareillages tels que machines à café, cafetières et autres accessoires non consommables devront être retournés sans avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation par le client.

. Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus , la société Sofedis procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 15 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact, exception faite pour les sachets et paquets de marchandises consommables tels que café, thé, thé, chocolat et biscuits qui n'auraient pas apporté pleine satisfaction au client et qui auront été ouverts et juste entamés.

. Dans le cas de figure où le client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans un délais de 7 jours sur un appareil (tel que machine à café, cafetière ou un autre accessoire) non consommable et que le dit matériel aura fait l'objet d'une quelconque utilisation, le remboursement (ou l'avoir ou l'échange) tiendra compte d'une décote de de 10 à 20 % sur le prix du matériel neuf en fonction de l'état dans lequel il sera réceptionné par Sofedis. Si le client ne retourne pas également les cadeaux offerts intacts, leur prix sera déduit au tarif indiqué sur le site ou sur la facture.

Article 11 : Retours

. Dans l'hypothèse d'une erreur de Sofedis (telle qu'un article livré à la place d'un autre ou un article défectueux et impropre à la consommation ou à l'utilisation), la marchandise sera échangée ou remboursée sous un délai de 15 jours et les frais de port et de traitement seront à la charge de Sofedis.

. Tout produit consommable qui aura été entamé ou dont l'emballage aura été ouvert ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délai légal de rétractation de 7 jours, le produit étant à ce moment-là considéré comme définitivement consommé.

. Tout produit non consommable tel qu'une machine à café, une cafetière ou un autre accessoire qui aura été utilisé d'une quelconque manière ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un retour passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

. Dans le cas de figure spécifique où un appareillage tel qu'une machine à café  présenterait un dysfonctionnement dès sa mise en service, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise pour informer la société Sofedis de la panne de mise en service. Après examen de la situation, la société Sofedis procédera au remboursement ou établira un avoir ou précédera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception du matériel défectueux qui devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais de retour seront pris en charge par la société Sofedis.

Article 12 : Garanties constructeurs

Les produits sont garantis par leurs constructeurs pour la durée et selon les modalités indiquées sur le descriptif des produits figurant sur le site www.cafepierrette.fr et/ou sur le bon de garantie éventuellement joint aux produits lors de la livraison. En cas de produit défectueux le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'Article 11 des présentes conditions générales.

Aucun retour ne sera possible au-delà du délai de 7 jours à compter de la date de réception, les frais et risques liés au retour du produit défectueux restant à la charge du client.

La société Sofedis ne saurait s'engager sur aucun délai de traitement des produits sous garantie dans la mesure où les opérations de service après-vente sont effectuées par un centre de service agréé par le constructeur des produits concernés. La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le le client.

Les dysfonctionnements entrainés par une mauvaise utilisation du produit (telle que notamment une machine entartrée, mal entretenue ou physiquement malmenée) ou par une cause extérieure (telle que notamment une surtension électrique) ne sauraient donner lieu à garantie. Les dispositions du présent article ne sauraient priver le client de la garantie légale décrite à l'Article L 211-1 du Code de la consommation.

Rappel des Conditions de Garantie pour les machines à café  :

La Garantie de votre machine est valable pour la période donnée par le constructeur ( 1 an ou 2 ans ) à partir de la date d’achat selon les conditions ci‐dessous :

‐ La Garantie est limitée exclusivement au remplacement des pièces jugées pour défaut de fabrication.

‐ La Garantie est valide exclusivement dans le pays d’achat. Pour bénéficier de la Garantie, il faut présenter la facture d’achat.

La Garantie exclut les dommages résultant :

‐ D’une manipulation incorrecte, non conforme au mode d’emploi ;

‐ D’un branchement sur un voltage différent de celui indiqué sur la plaque signalétique ;

‐ D’évènements extérieurs (incendie, inondation,…) ; ‐ De chute ou choc (bris de verre ou plastique) ;

‐ De l’absence ou de manque de détartrage ou d’un détartrage non conforme au mode d’emploi ;

‐ De l’absence ou de manque de nettoyage, notamment des huiles de café, …

‐ D’un usage professionnel (*) ou impropre à ceux indiqués dans la destination d’usage de la machine.

La Garantie exclut :

‐ Les pièces électriques, les joints et toutes les pièces sujettes à l’usure normale ainsi que les contrôles périodiques de la machine.

(*) (Utilisation allant au‐delà de l’usage normal moyen domestique.)

Article 13 : Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.  De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, block out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements, de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

Article 14 : Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client sera avisé de ce caractère facultatif. Le client  est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.cafepierrette.fr entraine l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société Sofedis uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de cookies destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en lignes sont disponibles sur le site www.cafepierrette.fr. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se fera par e-mail.

Article 15 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits livrés au client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du client.

Article 16 : Droit applicable – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Douai sera le seul compétent. Le client accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.